ART. 15 BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
DIALOGUE SOCIAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Morel-A-L'Huissier
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« un agent »,
les mots :
« une substance ».
Amendement rédactionnel.