Le présent amendement vise à préciser que l’avis rendu par l’instance commune n’a de valeur que s’il est émis collectivement par l’ensemble des membres de cette instance : représentants des organisations syndicales, représentants des administrations et employeurs de l’Etat, représentants des employeurs des collectivités territoriales et représentants des employeurs hospitaliers.

Cette procédure permet ainsi de déterminer si l’avis rendu sur tel ou tel texte est favorable ou défavorable. C’est d’ailleurs cette procédure qui s’applique actuellement pour les avis émis par les trois conseils supérieurs.

L’émission d’un avis par collège est une mesure dépourvue de sens qui vide de sa substance la procédure de consultation de cette instance.