DIALOGUE SOCIAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Derosier, Mme Karamanli, M. Valax, M. Vidalies, M. Dussopt, M. Deluga,
Mme Marisol Touraine, M. Issindou, Mme Martinel, M. Renucci,
M. Terrasse, Mme Adam
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 7° À l’action sociale et à la protection sociale complémentaire ;
« 8° À l’insertion professionnelle des personnes handicapées. »
Les questions d’action sociale, de protection sociale complémentaire, et d’insertion professionnelle des personnes handicapées ne sont pas mentionnées dans les compétences des comités techniques. Il paraît donc nécessaire d’inclure ces sujets dans leur champ de compétences.