ART. 13
ASSEMBLÉE NATIONALE
DIALOGUE SOCIAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Chassaigne,
M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez,
Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq,
M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès
----------
ARTICLE
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« technique »,
insérer le mot :
« paritaire ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7 et à l’alinéa 9, après le mot :
« techniques »,
insérer le mot :
« paritaires ».
Les auteurs de cet amendement s'opposent à la suppression pure et simple du paritarisme.