ART. 27
ASSEMBLÉE NATIONALE
DIALOGUE SOCIAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Derosier, Mme Karamanli, M. Valax, M. Vidalies, M. Dussopt, M. Deluga,
Mme Marisol Touraine, M. Issindou, Mme Martinel, M. Renucci,
M. Terrasse, Mme Adam
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À l’alinéa 1, substituer aux références :
« 11, 12, 13 »,
la référence :
« 12 ».
Amendement de cohérence destiné à exclure la fonction publique territoriale des dispositions de la loi mettant fin au paritarisme.