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ART. 30
N° 5319
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mars 2010

DIALOGUE SOCIAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE - (n° 2389)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 5319

présenté par

M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Chassaigne,
M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez,
Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq,
M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès

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ARTICLE 30

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement supprime les dispositions ajoutées au projet de loi par lettre rectificative visant à mettre en œuvre le volet retraite du protocole d’accord du 2 février 2010 portant intégration dans la catégorie A de la fonction publique hospitalière des infirmières et professions paramédicales.

Indiscutablement la valorisation de la filière soignante et de rééducation, ressource humaine indispensable à l’hôpital public est nécessaire et légitime. La reconnaissance de ces métiers, des responsabilités assumées, des niveaux de qualification requis – niveau Licence pour les infirmiers, niveau Master pour les infirmiers spécialisés- n’est que justice.

Les auteurs de cet amendement jugent donc totalement inacceptable qu’en échange des revalorisations statutaires et salariales découlant de ces choix, le gouvernement entende imposer l’abandon du caractère actif de ces professions qui implique un report de l’âge de la retraite de 55 ans à 60 ans tout en niant la pénibilité pourtant bien réelle de ces métiers. D'autant que ces arbitrages anticipent un débat que nous devrons avoir dans le cadre plus global de la réforme des retraites.

Ils rejettent également la méthode choisie par le gouvernement qui passe en force, au mépris des partenaires sociaux, en intégrant au texte sur la rénovation du dialogue social quasiment adopté à l’unanimité, cette disposition retraite qui a été rejetée par l’ensemble des organisations syndicales.