DIALOGUE SOCIAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Chassaigne,
M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez,
Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq,
M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« techniques »,
insérer le mot :
« paritaires ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion :
– à la première et à la dernière phrase de l’alinéa 4,
– à l’alinéa 5,
– à l’alinéa 6,
– à l’alinéa 7,
– à l’alinéa 9.
III. – À l’alinéa 10, après chaque occurrence du mot :
« techniques »,
insérer le mot :
« paritaires ».
IV. – À l’alinéa 3, après chaque occurrence du mot :
« technique »,
insérer le mot :
« paritaire ».
Les auteurs de cet amendement souhaitent que le paritarisme soit maintenu dans les comités techniques.