Cet amendement vise à permettre la mise en œuvre du droit d’option individuel dans les délais prévus par le protocole d’accord du 2 février 2010.

L’ouverture du droit d’option sera échelonnée en fonction des professions concernées. Elle sera prévue dans chacun des statuts particuliers des corps et cadres au fur et à mesure de leur création.

Ainsi dans la fonction publique hospitalière pour certains personnels paramédicaux autres qu’infirmiers, le droit d’option sera proposé à partir de décembre 2010 et à compter de janvier 2012 pour les infirmiers spécialisés et les cadres de santé.

Il appartiendra à chaque fonction publique concernée de négocier la date de mise en œuvre du droit d’option pour chacune des professions concernées.

C’est pourquoi, il est proposé de ne pas rigidifier le dispositif en imposant la date du 1^er janvier 2012.