Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l’article 55 du Règlement

ART. 20

N° 5341

ASSEMBLÉE NATIONALE

7 avril 2010

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DIALOGUE SOCIAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE - (n° 2389)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 5341

présenté par

M. Morel-A-L'Huissier, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 20

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« au dernier »,

les mots :

« à l’avant-dernier ».

EXPOSÉ SOMMAIRE