ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
RECONVERSION DES MILITAIRES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool
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ARTICLE
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le formalisme de la demande ainsi que de son éventuel rejet et l’indication des possibilités de recours de l’intéressé sont fixés par décret en Conseil d'État. ».
Cet amendement vise à prévoir l'édiction d'un décret devant préciser le formalisme de la demande ainsi que le formalisme de rejet éventuel et de l’indication des possibilités de recours.