ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
RECONVERSION DES MILITAIRES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« fractionné »,
insérer les mots :
« sur une période maximale de deux ans ».
Il est nécessaire de prévoir ici la période maximale de fractionnement, mentionnée dans le présent article, avec l'objectif d’éviter tout abus.