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RECONVERSION DES MILITAIRES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« fractionné »,
insérer les mots :
« sur une période maximale de deux ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est nécessaire de prévoir ici la période maximale de fractionnement, mentionnée dans le présent article, avec l'objectif d’éviter tout abus.