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ABROGATION DU "BOUCLIER FISCAL" - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Perruchot et M. Vigier
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ARTICLE
Rédiger ainsi cet article :
« Au f) du 2. de l'article 1649-0 A du code général des impôts, les mots : « et au III de l'article L. 262-24 » sont supprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à retirer du calcul du bouclier fiscal une contribution de 1,1 % sur les revenus de patrimoine et les produits de placement, destinés au financement du RSA. L'effort de solidarité en faveur du financement du RSA doit être supporté par tous.