Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
RECHERCHES SUR LA PERSONNE (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jardé, rapporteur
au nom de la commission des affaires sociales
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ARTICLE
À la fin de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« interventionnelles, à l’exception de celles mentionnées au 2° de l’article L. 1121-1 »,
les mots :
« mentionnées au 1° de l’article L. 1121-1 ».
Amélioration rédactionnelle.