Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
RECHERCHES SUR LA PERSONNE (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jardé, rapporteur
au nom de la commission des affaires sociales
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ARTICLE
I. – À l’alinéa 92, substituer aux mots :
« des articles L. 1121-12 et »,
les mots :
« de l’article ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 94, substituer aux mots :
« et au quatrième alinéa de l’article L. 1121-10 »,
les mots :
« , au quatrième alinéa de l’article L. 1121-10 et à la première phrase de l’article L. 1121-12 ».
Amendement tendant à étendre aux recherches à risques minimes la possibilité de prévoir que la personne qui s’y prête ne puisse pas participer simultanément à plusieurs recherches, ou ne puisse pas participer à une nouvelle recherche avant un certain délai.