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Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. PREMIER
N° 13
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2010

RECHERCHES SUR LA PERSONNE (Deuxième lecture) - (n° 2444)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 13

présenté par

M. Jardé, rapporteur
au nom de la commission des affaires sociales

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ARTICLE PREMIER

À la fin de l’alinéa 98, substituer au mot :

« interventionnelle »,

les mots :

« mentionnée au 1° ou au 2° de l’article L. 1121-1 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision rédactionnelle.