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Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. PREMIER
N° 15
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2010

RECHERCHES SUR LA PERSONNE (Deuxième lecture) - (n° 2444)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 15

présenté par

M. Jardé, rapporteur
au nom de la commission des affaires sociales

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ARTICLE PREMIER

Supprimer les alinéas 113 et 114.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Suppression d’une mention inutile.