Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
RECHERCHES SUR LA PERSONNE (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jardé, rapporteur
au nom de la commission des affaires sociales
----------
ARTICLE
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 61 :
« La personne dont la participation est sollicitée ou, le cas échéant, les personnes, organes ou autorités chargés de l’assister, de la représenter ou d'autoriser la recherche sont informés de son droit… (le reste sans changement). ».
Harmonisation rédactionnelle.