Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. 3

N° 28

ASSEMBLÉE NATIONALE

29 avril 2010

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RECHERCHES SUR LA PERSONNE (Deuxième lecture) - (n° 2444)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 28

présenté par

M. Jardé, rapporteur
au nom de la commission des affaires sociales

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ARTICLE 3

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« et après les mots : « des personnes et », sont insérés les mots : « , le cas échéant, » ».

EXPOSÉ SOMMAIRE