Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
RECHERCHES SUR LA PERSONNE (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jardé, rapporteur
au nom de la commission des affaires sociales
----------
ARTICLE
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , après avis du directeur général de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. ».
Cet amendement tend à soumettre l’arrêté fixant la liste des recherches à risques minimes à l’avis de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.