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CRÉATION DES MAISONS D'ASSISTANTS MATERNELS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Clergeau, M. Gille, Mme Pinville, Mme Carrillon-Couvreur, M. Renucci, Mme Adam
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Supprimer l’alinéa 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proposition de loi dispose que le silence de la PMI dans un délai de trois mois vaut agrément. Sous couvert d’allègement des missions de la PMI, ce texte risque de mettre en difficulté les services de la PMI, qui, avec des moyens de plus en plus contrains, souvent en sous-effectif et en surcharge, ne pourront pas exercer leurs visites et démarches dans les délais impartis. Ainsi, une maison d’assistant maternel pourrait être agréée de manière tacite, et donc ouverte sans aucun contrôle de la PMI. Cet amendement vise à réaffirmer le rôle primordial de la PMI dans le contrôle opéré pour agréer l’assistant maternel mais aussi pour vérifier les conditions matérielles du local pour accueillir les enfants.