Assemblée nationale ~ Amendements

APRÈS L'ART. 6

N° 15 Rect.

ASSEMBLÉE NATIONALE

26 avril 2010

CRÉATION DES MAISONS D'ASSISTANTS MATERNELS - (n° 2445)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 15 Rect.

présenté par

Mme Clergeau, M. Gille, Mme Pinville, Mme Carrillon-Couvreur, M. Renucci, Mme Adam
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant :

À l’article L. 214-2-1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « ainsi que leurs possibilités d’évolution de carrière ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à prévoir une information spécifique, assurée par les relais assistants maternels (RAM), des assistants maternels, sur leurs possibilités d’évolution de carrière.