CRÉATION DES MAISONS D'ASSISTANTS MATERNELS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Clergeau, M. Gille, Mme Pinville, Mme Carrillon-Couvreur, M. Renucci, Mme Adam
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi les alinéas 6 à 8 :
« Art. L. 424-2. – Chaque parent peut autoriser l’assistant maternel référent, qui accueille principalement l’enfant, à déléguer cet accueil à un ou plusieurs assistants maternels exerçant dans la même maison.
« Le parent conclut un contrat de travail avec chaque assistant maternel concerné, en contrepartie d’une rémunération.
« L’autorisation ainsi que, après leur accord, le nom des assistants maternels auxquels l’accueil est délégué, figurent dans le contrat de travail de l’assistant maternel. ».
La délégation d’accueil prévue par la proposition de loi soulève des difficultés juridiques et suscite des inquiétudes quant à ses conséquences au niveau de la répartition des responsabilités entre les assistants maternels d’une part et la collectivité publique d’autre part, notamment en cas de mise à disposition du local.
Ce dispositif risque de multiplier les contentieux entre les professionnels mais également avec les parents employeurs et éventuellement avec la collectivité territoriale qui se sera impliquée. Il risque de diluer les responsabilités et n’apporte pas une garantie suffisante pour les familles.
Aussi cet amendement vise à une clarification par le parent des délégations qu’il autorise et prévoit la rémunération des personnes déléguées pour le travail effectué.