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CRÉATION DES MAISONS D'ASSISTANTS MATERNELS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool, M. Christian Ménard, M. Wojciechowski, M. Mathis, M. Roatta,
M. Roubaud, M. Vitel, M. Huyghe, M. Luca, M. Francina, Mme Branget, M. Dord,
Mme Louis-Carabin, Mme Pons, M. Lazaro, M. Michel Voisin, M. Lejeune,
M. Calvet, M. Morel-A-L'Huissier et M. Zumkeller
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ARTICLE
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Le refus de la demande d’agrément ou de la modification d’agrément est motivé et indique à l’intéressé les possibilités de recours. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est nécessaire que l'assistant maternel doit connaître le motif du refus ou de la modification de la demande d'agrément, mais également les possibilités de recours afin de pouvoir y remédier.