CRÉATION DES MAISONS D'ASSISTANTS MATERNELS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Marland-Militello, Mme Branget, M. Colombier, M. Debray, M. Decool,
M. Dord, M. Lazaro, Mme Louis-Carabin, M. Luca, M. Roubaud, M. Salles,
M. Terrot, M. Vialatte, M. Michel Voisin, M. Zumkeller, M. Gosselin,
M. Morel-A-L'Huissier et Mme Vasseur
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ARTICLE
I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Les conditions d'accueil de la maison d'assistants maternels doivent garantir la sécurité et la santé des mineurs. ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l’alinéa 12 :
« L’agrément modifié précise …(le reste sans changement). »
Amendement rédactionnel.
La sécurité et la santé des mineurs accueillis est une condition sine qua non. Il convient de le rappeler quelle que soit la voie d'agrément de l'assistant maternel exerçant en maison.