Substituer aux alinéas 11 et 12 les cinq alinéas suivants :

« Art. L. 424-5. – Un agrément tel que défini à l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles est nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel dans une maison d'assistants maternels.

« L’assistant maternel déjà agréé qui souhaite exercer dans une maison d’assistants maternels demande la modification de son agrément. Cette modification ne peut remettre en cause son agrément initial.

« L'agrément pour exercer dans une maison d'assistants maternels fixe le nombre et l’âge des mineurs que l'assistant maternel est autorisé à accueillir simultanément dans la maison d’assistants maternels. Ce nombre ne peut être supérieur à quatre.

« La demande d'agrément ou de modification d'agrément se fait auprès du président du conseil général du département dans lequel est située la maison.

« L'assistant maternel, après avoir exercé en maison, pour pouvoir accueillir des mineurs à son domicile doit justifier de l'agrément nécessaire à cet effet. ».

Amendement de réécriture des alinéas 11 et 12. Cette rédaction permet une plus grande clarté et une meilleure intelligibilité de la loi.