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ART. PREMIER
N° 29
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 avril 2010

CRÉATION DES MAISONS D'ASSISTANTS MATERNELS - (n° 2445)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 29

présenté par

Mme Bello, Mme Billard, Mme Fraysse, M. Gremetz, M. Muzeau
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine

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ARTICLE PREMIER

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteurs de cet amendement sont opposé à la création de maisons d’assistants personnels telles que préconisées par la présente proposition de loi, en raison de l’absence préoccupante de garanties quant à la sécurité des enfants accueillis, à la qualité de l’accueil et au professionnalisme des assistants maternels autorisés à se regrouper.