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CRÉATION DES MAISONS D'ASSISTANTS MATERNELS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Bello, Mme Billard, Mme Fraysse, M. Gremetz, M. Muzeau
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement sont opposé à la création de maisons d’assistants personnels telles que préconisées par la présente proposition de loi, en raison de l’absence préoccupante de garanties quant à la sécurité des enfants accueillis, à la qualité de l’accueil et au professionnalisme des assistants maternels autorisés à se regrouper.