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CRÉATION DES MAISONS D'ASSISTANTS MATERNELS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Bello, Mme Billard, Mme Fraysse, M. Gremetz, M. Muzeau
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
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ARTICLE
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le nombre d’enfants de moins de six ans accueillis simultanément dans une même maison ne peut excéder douze ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
De l’avis de l’immense majorité des professionnels de la petite enfance, la limite de 16 enfants accueillis dans une même maison sous la responsabilité de 4 assistants maternels est excessive. Les auteurs de cet amendement proposent donc de limiter à 12 le nombre d’enfants pouvant être simultanément accueillis dans ces structures.