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CRÉATION DES MAISONS D'ASSISTANTS MATERNELS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Bello, Mme Billard, Mme Fraysse, M. Gremetz, M. Muzeau
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« minimum »,
le mot :
« maximum ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement visant à limiter à deux le nombre d’enfants qu’une assistante maternel-le peut prendre en charge lors de son agrément initial.