APRÈS L'ART. 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
CRÉATION DES MAISONS D'ASSISTANTS MATERNELS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Bello, Mme Billard, Mme Fraysse, M. Gremetz, M. Muzeau
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Après la première occurrence du mot : « enfants », la fin du premier alinéa de l’article L. 421-4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigée : « mineurs de l’assistant maternel présents à son domicile ».
Les auteurs de cet amendement réitèrent leur opposition à l’accueil par les assistantes maternelles de plus de 4 enfants mineurs simultanément, pour des raisons évidentes de sécurité et de qualité de l’accueil.