ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
CRÉATION DES MAISONS D'ASSISTANTS MATERNELS - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lachaud
----------
à l'amendement n° 19 de M. Decool
----------
à l'ARTICLE
Après le mot :
« demande »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« d’agrément est formulée auprès du président du Conseil général dans les conditions prévues à l’article L. 424-5. »
Précisions rédactionnelles.