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CRÉATION DES MAISONS D'ASSISTANTS MATERNELS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lachaud
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à l'amendement n° 19 de M. Decool
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à l'ARTICLE
Après le mot :
« demande »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« d’agrément est formulée auprès du président du Conseil général dans les conditions prévues à l’article L. 424-5. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Précisions rédactionnelles.