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ART. PREMIER
N° 50
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2010

CRÉATION DES MAISONS D'ASSISTANTS MATERNELS - (n° 2445)

Commission
 
Gouvernement
 

SOUS-AMENDEMENT N° 50

présenté par

M. Lachaud

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à l'amendement n° 19 de M. Decool

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à l'ARTICLE PREMIER

Après le mot :

« demande »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« d’agrément est formulée auprès du président du Conseil général dans les conditions prévues à l’article L. 424-5. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Précisions rédactionnelles.