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ART. 47
N° 23
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 avril 2010

ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n° 2449)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 23

présenté par

M. Léonard, Mme de La Raudière, M. Forissier et Mme Dalloz

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ARTICLE 47

À l’alinéa 10, après le mot :

« naturels »,

insérer les mots :

« compris dans les zones spéciales de conservation mentionnées à l’article L. 414-1 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La réforme de l’article L. 411-1 du code de l’environnement vise à élargir la palette des dispositifs réglementaires mobilisables pour la protection des habitats naturels au titre de Natura 2000. L’exposé des motifs du projet de loi y fait clairement référence : « les habitats naturels d'intérêt communautaire présents dans les sites NATURA 2000 ou dans les collectivités d'outre-mer pourront, quand cela sera jugé approprié par l'autorité administrative compétente, faire l'objet d'un arrêté de conservation et bénéficier par là-même d'une protection forte ».

Afin d’assurer la totale transparence de cette réforme, il convient de faire explicitement référence, dans le texte de loi, à Natura 2000 en précisant qu’il s’agit des habitats naturels compris dans une zone spéciale de conservation dont ils ont justifié la création.