ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Luca, M. Spagnou, M. Grosdidier, Mme Marguerite Lamour,
M. Mach, M. Verchère, M. Morel-A-L'Huissier, M. Lazaro,
M. Christian Ménard, M. Roatta et M. Marcon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
La surveillance et la prévention des risques liées à l'installation d'antennes relais en matière d'environnement et de santé publique sont renforcées par les mesures suivantes :
1° Le niveau maximal d'exposition du public aux champs magnétiques émis par ces équipements est fixé à 0,6 volt par mètre et les installations des équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou dans les installations radioélectriques sont conditionnées à l'obtention d'un permis de construire ;
2° Il est interdit d'installer ces équipements à moins de trois cents mètres d'un bâtiment d'habitation et à moins de 100 mètres d'un bâtiment réputé sensible tel que les établissements scolaires, les établissements hospitaliers et les structures d'accueil des enfants en bas âge et des personnes âgées.
Il s'agit de suivre les recommandations du dernier rapport de l'AFSSET qui met en évidence l'existence d'effets des radiofréquences sur les fonctions cellulaires et qui préconise la réduction de l'exposition du public aux radiofréquences.
Il s'agit par ailleurs d'aligner les normes Françaises en vigueur en les faisant passer de 41 et 58 volts par mètre à 0,6 volt par mètre afin de garantir qu'il n'y aura aucun effet sur la santé, comme certains pays européens ont commencé à le faire.