ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Trassy-Paillogues et M. Fidelin
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Après l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 323-1 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un système de bonus-malus module le prix des frais de contrôle en fonction du maintien de leur niveau nominal d’émissions polluantes. Un décret ministériel précise les modalités d’application de cette disposition. »
La loi n° 2009-967 dite Grenelle I précise au sein de son article 13 qu’« Une politique d'incitation à l'éco-entretien des véhicules automobiles nécessaire pour maintenir les véhicules à leur niveau nominal d'émissions polluantes sera mise en œuvre par l'État en coordination avec les professionnels de l'automobile. »
L’objet du présent amendement est de matérialiser cet engagement.