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ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Morel-A-L'Huissier
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ARTICLE
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 113-7. – Les documents d'urbanismes devront être rendus compatibles avec les directives d'aménagement et de développement durable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de reprendre l'ambition du projet de loi et d'améliorer l'application au niveau local des intentions décrites dans les directives d'aménagement et de développement durable. Il propose à cet effet d'inscrire dans la loi l'obligation de mise en compatibilité des documents d'urbanismes locaux avec lesdites directives.