Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 5
N° 59
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 avril 2010

ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n° 2449)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 59

présenté par

M. Morel-A-L'Huissier

----------

ARTICLE 5

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« Art. L. 113-7. – Les documents d'urbanismes devront être rendus compatibles avec les directives d'aménagement et de développement durable. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de reprendre l'ambition du projet de loi et d'améliorer l'application au niveau local des intentions décrites dans les directives d'aménagement et de développement durable. Il propose à cet effet d'inscrire dans la loi l'obligation de mise en compatibilité des documents d'urbanismes locaux avec lesdites directives.