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ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Morel-A-L'Huissier
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ARTICLE
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 222-3-1. – Les documents d'urbanisme devront être rendus compatibles avec les schémas régionaux de l'air, du climat et de l'énergie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de reprendre l'ambition du projet de loi et d'améliorer l'application au niveau local des intentions décrites dans les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie. Il propose à cet effet d'inscrire dans la loi l'obligation de mise en compatibilité des documents d'urbanismes locaux avec lesdites directives.