ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Rosso-Debord, M. Abelin, M. Bernier, Mme Bourragué, M. Bourg-Broc,
Mme Branget, M. Diefenbacher, M. Dord, M. Dupont, M. Fasquelle,
Mme Fort, M. Jacquat, M. Jeanneteau, Mme Levy, Mme Louis-Carabin,
Mme Poletti, M. Reiss, M. Roatta, M. Roubaud, M. Verchère,
M. Gosselin, M. Trassy-Paillogues, M. Dhuicq, M. Geoffroy, Mme Dalloz, M. Decool et M. Vitel
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ARTICLE
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Après le premier alinéa de l’article L. 111-7-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités selon lesquelles des solutions alternatives sont proposées afin de répondre aux objectifs de mise en accessibilité, lorsqu’il est démontré une incapacité à remplir pleinement certaines des modalités prévues à l’alinéa précédent, en raison de contraintes de conception découlant notamment de leur implantation, de l’activité qui y est exercée ou de l’utilisation du bâtiment. Ces dispositions sont soumises à l’accord du représentant de l’État dans le département après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité. ».
L’accessibilité des bâtiments fait partie intégrante de l’approche de développement durable. Son importance a été soulignée dans l’article 3 de la loi Grenelle I, qui place l’accessibilité comme un objectif à prendre en compte systématiquement dans la réduction de la consommation d’énergie.
Dans ce contexte, le présent amendement donne l’opportunité d’accroître les possibilités de construire des bâtiments accessibles dans des environnements contraignants ou offrant une pluralité d’activité tout en contrôlant la bonne application du principe de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.