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APRÈS L'ART. 15
N° 70
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 avril 2010

ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n° 2449)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 70

présenté par

M. Grall

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant :

À l'intérieur des parties actuellement urbanisées des communes, le fait d'édifier une ou plusieurs constructions à l'intérieur d'une ville, d'un village ou d'un hameau, ne constitue pas une extension d'urbanisation, mais correspond à l'évolution normale d'une ville ou d'une commune rurale.

Dans les hameaux existants, le plan local d'urbanisme peut autoriser l'édification de constructions, à l'intérieur ou à la frange du hameau.

Une zone d'activité, un ensemble de maisons d'habitation qui n'est pas doté des équipements ou lieux collectifs qui caractérisent habituellement un bourg ou un village constituent une agglomération.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Compte tenu de l'inflation des procédures contentieuses liées à l'application de l'article L.146-4 du Code de l'Urbanisme, il est essentiel de légiférer sur les modalités de cet article.