ART. 83
ASSEMBLÉE NATIONALE
ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Pancher et M. Grouard
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ARTICLE
À la dernière phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« des »,
insérer le mot :
« autres ».
Amendement de précision.