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ART. 86
N° 92
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2010

ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n° 2449)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 92

présenté par

M. Pancher et M. Grouard

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ARTICLE 86

À la première phrase de l’alinéa 22, après les deuxième et troisième occurrences du mot :

« disposition »,

insérer les mots :

« du public ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amélioration rédactionnelle.