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ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Pancher et M. Grouard
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 22, après les deuxième et troisième occurrences du mot :
« disposition »,
insérer les mots :
« du public ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amélioration rédactionnelle.