ART. 90
ASSEMBLÉE NATIONALE
ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Pancher et M. Grouard
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ARTICLE
À l’alinéa 37, substituer à la cinquième occurrence du mot :
« de »,
le mot :
« à ».
Précision rédactionnelle.