ART. 94 QUINQUIES
ASSEMBLÉE NATIONALE
ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Pancher et M. Grouard
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ARTICLE
À la deuxième phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« la »,
insérer les mots :
« date de ».
Amélioration rédactionnelle.