L’article 5 prévoit que pour la modification des DTADD, qui par ailleurs ne doit pas porter atteinte à leur économie générale, un décret en Conseil d’État est nécessaire.

Il est proposé de réserver le recours au décret en Conseil d’État à la révision des DTADD et de soumettre leur modification à un décret simple, ce qui instaure une hiérarchie entre les deux procédures.