ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Pélissard, M. Grosdidier, M. Saint-Léger, M. Proriol, M. Schosteck,
M. Favennec, M. Paternotte et M. Kossowski
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 7 par les trois phrases suivantes :
« Dans les communautés de communes de moins de 30 000 habitants, cette disposition est facultative. Dans ces communautés, et si le plan local d’urbanisme couvre partiellement le territoire de la communauté, les communes non couvertes par ce document doivent disposer, préalablement à son adoption, d’une carte communale. Cette carte communale doit être conforme, ou si elle existe, rendue conforme, au projet d’aménagement et de développement durable du plan local d’urbanisme intercommunal. ».
Le projet de loi prévoit que le PLU intercommunal couvre l’intégralité du territoire de l’EPCI.
Cette disposition présente certes une cohérence au regard de l’objectif défini par l’article 7.II.c) de la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement (« Concevoir l'urbanisme de façon globale en harmonisant les documents d'orientation et les documents de planification établis à l'échelle de l'agglomération »).
Toutefois, la couverture intégrale du territoire intercommunal apparaît manifestement disproportionnée pour certains territoires sans enjeu sensible en termes d’habitat et de déplacements, en particulier pour des communes rurales pour lesquelles une carte communale reste un document d’urbanisme pertinent.
La cohérence intercommunale est préservée grâce au rapport de conformité établi entre la carte communale et le PADD, que cette carte soit déjà existante, créée dans le cadre de l’élaboration du PLU intercommunal ou modifiée ultérieurement.