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ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Pélissard, M. Saddier, M. Grosdidier, M. Saint-Léger, M. Proriol, M. Schosteck,
M. Favennec, M. Paternotte et M. Kossowski
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ARTICLE
À la dernière phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« six ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sans remettre en cause la pertinence d’établir ou de faire établir un bilan des émissions de gaz à effet de serre à chaque niveau territorial, cet amendement vise à permettre un délai suffisant entre deux bilans pour mettre en œuvre les actions correctives décidées au vu des résultats du premier bilan.