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ART. 26
N° 109
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2010

ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n° 2449)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 109

présenté par

M. Pélissard, M. Saddier, M. Grosdidier, M. Saint-Léger, M. Proriol, M. Schosteck,
M. Favennec, M. Paternotte et M. Kossowski

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ARTICLE 26

À la dernière phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :

« trois »,

le mot :

« six ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Sans remettre en cause la pertinence d’établir ou de faire établir un bilan des émissions de gaz à effet de serre à chaque niveau territorial, cet amendement vise à permettre un délai suffisant entre deux bilans pour mettre en œuvre les actions correctives décidées au vu des résultats du premier bilan.