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ART. 51
N° 117
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2010

ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n° 2449)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 117

présenté par

M. Pélissard, M. Saddier, M. Grosdidier et M. Saint-Léger

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ARTICLE 51

Supprimer les alinéas 5 à 9.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La disposition prévue par l’article 51 modifie radicalement la fonction des agences de l’eau en leur permettant de devenir des propriétaires fonciers.

Il est préférable que les agences de l’eau poursuivent leur mission d’assistance notamment aux collectivités.

Cet amendement a pour objectif de limiter l’intervention des agences de l’eau à l’aide aux collectivités pour les acquisitions foncières, en vue de la protection des zones humides.