Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :

« 3° ter. – À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 145-1, après le mot : « État », sont insérés les mots : « , après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre I^er du code de l’environnement, ».