Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Pancher et M. Grouard
----------
ARTICLE
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« 2° La dernière occurrence des mots : « locale d’information et de surveillance » et les mots : « en cas… (le reste sans changement) ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amélioration rédactionnelle.