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ART. 96
N° 128
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2010

ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n° 2449)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 128

présenté par

M. Pancher et M. Grouard

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ARTICLE 96

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :

« 2° La dernière occurrence des mots : « locale d’information et de surveillance » et les mots : « en cas… (le reste sans changement) ». »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amélioration rédactionnelle.