ART. 100 BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Pancher et M. Grouard
----------
ARTICLE
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« huit »,
le mot :
« sept ».
Amélioration rédactionnelle.