Assemblée nationale ~ Amendements

ART. 102

N° 131 Rect.

ASSEMBLÉE NATIONALE

29 avril 2010

ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n° 2449)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 131 Rect.

présenté par

M. Pancher et M. Grouard

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ARTICLE 102

À l’alinéa 13, rétablir le II. dans la rédaction suivante :

« II. – Le dernier alinéa du I de l’article L. 565-2 du code de l’environnement est supprimé. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Rétablissement d’une disposition du projet de loi supprimant une disposition du code de l’environnement prévoyant que la commission départementale des risques naturels majeurs donne un avis sur les schémas de prévention des risques naturels.