ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Piron
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ARTICLE
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et aux frais du copropriétaire concerné ».
Suppression d’une mention inutile : l’objet de l’article 10-1 de la loi de 1965 est précisément d’énoncer la liste des dépenses imputables au seul propriétaire concerné.